Obligations juridiques des sociétés

Une ordonnance, prise en application de la loi Sapin 2 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 136, 1^o et 4^o : BRDA 1/17 inf. 24), et son décret d’application simplifient et clarifient les obligations d’information à la charge des sociétés.

Pour l’essentiel, sont prévues les mesures suivantes :

• L’obligation d’établir un rapport sur le gouvernement d’entreprise, à l’heure actuelle réservée aux seules sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite par actions (SCA) dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, sera étendue à toutes les SA et les SCA ; ce rapport ne relèvera plus de la compétence du président du conseil d’administration ou de surveillance mais du conseil lui-même ; dans les SA à conseil d’administration, ce rapport pourra être inclus dans le rapport de gestion ;

• Le contenu du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise sera redistribué entre ces deux rapports, pour l’essentiel à droit constant ;

• Certains documents ou rapports qui jusqu’ici devaient être joints au rapport de gestion des SA et SCA seront intégrés dans l’un ou l’autre de ces rapports ;

• Le rapport de gestion des petites entreprises, quelle que soit leur forme, sera allégé.

• L'ordonnance, d'autre part, allège le rapport de gestion des petites entreprises en le concentrant sur certains éléments d'information. Les petites entreprises seront exemptées de l'obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité de la société, des informations portant sur l'utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l'exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, des informations relatives aux activités de recherche et développement, ainsi que la liste des succursales existantes.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017 (Ord. 2017-1162 art. 16 et Décret 2017-1174 art. 3). Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile, il s’agira donc des rapports établis au premier semestre 2018.

Ord. 2017-1162 du 12-7-2017 : JO 13 texte n^o 17 ; Décret 2017-1174 du 18-7-2017 : JO 19 texte n^o 14