Existence légale d’une association non déclarée

Une association constituée, non déclarée ou non publiée, peut se prévaloir d’une existence légale (principe constant depuis CE ass. 31-10-1969 n° 61310 : Lebon p. 462). 

Elle peut alors, par la voie du recours pour excès de pouvoir, demander l’annulation de tout acte administratif portant une atteinte substantielle aux intérêts qu’elle s’est donné pour objet de défendre (CE 9-4-1999 n° 154186 : BAF 24/99 inf. 24). Encore faut-il, juge la cour administrative d’appel de Nantes, que l’association soit légalement constituée, c’est-à-dire qu’elle ait notamment défini dans ses statuts son objet social et ses règles de fonctionnement

Ne peut être regardée comme des statuts, la décision par laquelle 10 personnes résidant dans la commune de Saumur, constituées en « collectif des contribuables saumurois », se sont bornées à désigner une personne pour demander l’annulation d’une délibération du conseil municipal, sans définir les intérêts constitutifs de l’objet social que les membres du collectif entendent défendre et les modalités d’organisation du groupement ; dans ces conditions, le collectif des contribuables saumurois ne peut manifestement pas être considéré comme légalement constitué et ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité à agir.

CAA Nantes 10-5-2017 n° 16 NT 03844