Logiciels et système de caisse : précisions sur les assouplissements

Les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA seraient finalement dispensés de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié à compter de 2018.

Un communiqué de presse du 15 juin 2017 a annoncé que l’obligation faite aux assujettis à la TVA enregistrant les règlements des clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse d’utiliser un logiciel sécurisé certifié à compter de 2018 sera finalement limitée aux seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.

De nombreuses précisions viennent d’être apportées à cet égard par l’administration.

En effet, seront exclus de la mesure de certification dans le projet de modification du dispositif qui fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA.

On retiendra, par ailleurs, en particulier les précisions suivantes concernant le champ d'application de la mesure :

Sont concernés par l’obligation de certification tous les logiciels ou systèmes, quelle que soit leur qualification (de caisse, comptable ou de gestion), qui permettent l’enregistrement des opérations effectuées avec les clients non assujettis à la TVA (et y compris si sont également enregistrées les opérations réalisées avec des clients assujettis), quel que soit le mode de règlement utilisé par le client.

S’agissant des logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.

L’obligation de certification concerne également les balances comptoir poids prix qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement.

Dans l’attente du projet de loi, l’administration vient de publier une foire aux questions dans laquelle elle donne des indications pratiques sur la mise en œuvre du dispositif sur le site internet suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/actualites-et-reponses-aux-questions