Cette année, pas d’exonération sans accord d’intéressement
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, en cours d’examen, prévoit de remettre au goût du jour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place l’année dernière
Comme l’an passé, l’employeur serait libre de mettre en place ou non cette prime. Mais seuls pourraient profiter des exonérations fiscale et sociale de 1?000 € les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA.
Par dérogation, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pourraient porter sur une durée comprise entre 1 et 3 ans.
La condition d’accord d’intéressement ne s’appliquerait pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
La Prime de pouvoir d’achat 2020 serait exonérée, dans la limite de 1?000 € par bénéficiaire, d’impôt sur le revenu, de cotisations d’origine légale ou conventionnelle (CSG et CRDS comprises), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, des contributions à la formation professionnelle et, s’il y a lieu, de la taxe sur les salaires.
Les exonérations fiscales et sociales ne s’appliqueraient qu’aux salariés :
En outre, pour que les exonérations puissent jouer, il faudrait que le versement de la prime :
Les intérimaires sont expressément visés comme bénéficiaires et potentiellement éligibles à la prime à plusieurs titres (au titre de l’entreprise de travail temporaire, ou des entreprises utilisatrices), comme l’année dernière.
La prime pourrait être mise en place :
-par accord d’entreprise ou de groupe, conclu selon les modalités des accords d’intéressement (c. trav. art. L. 3312-5) ;
-ou par décision unilatérale (DU) du chef d’entreprise, lequel devrait, avant le versement de la prime en informer le CSE.
C’est à l’accord ou la DU qu’il reviendrait de fixer le montant de la prime, ainsi que, le cas échéant, le plafond de rémunération limitant son attribution à certains salariés (ce plafond pourrait être inférieur à 3 SMIC) et ses éventuelles règles de modulation.
Source : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (at. 7), première lecture Assemblée nationale Parution: 11/2019
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