La fin d'année approche à grands pas et vous souhaitez motiver et fidéliser votre équipe ?

Exonérés de charges sociales, les chèques-cadeaux constituent une solution simple et fiscalement intéressante pour faire plaisir à vos salariés et augmenter leur pouvoir d’achat à moindre frais pour l’entreprise.

A l’occasion de certains évènements, l’entreprise peut accorder aux salariés des bons d’achats ou des chèques cadeaux, exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions.  l’URSSAF fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité social.

Le principal avantage du chèque cadeau, c'est que contrairement aux primes de fin d’année classiques, il n’est pas soumis aux cotisations sociales, ni côté employeur, ni côté salarié. 

1ère condition : évènements exclusivement visés :

L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants :

• la naissance, l’adoption,
• le mariage, le pacs,
• le départ à la retraite,
• la fête des mères, des pères,
• la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas,
• Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile,
• La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage...

Les bénéficiaires doivent être concernés par l’événement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

2ème condition : Limite d’exonération : 

Le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 163 € en 2017).

Les conditions d’exonération à l’occasion des fêtes de fin d’année sont plus souples : le seuil est de 163 € par salarié et par enfant (est considéré comme enfant, toute personne jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile contrôlée).

3ème condition : L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué

Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré.

Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.

Lorsqu’il est attribué au titre de la rentrée scolaire, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet événement (fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique).

Le montant doit être conforme aux usages.

La valeur est présumée conforme aux usages si le montant des bons d’achats pour un évènement ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale. 
Faute du respect des 3 conditions cumulatives ci-dessus, le montant total des bons cadeaux attribués au salarié sur l’année civile sera soumis à cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro.

Il est impératif de faire signer une décharge au salarié lors de la remise des bons d’achats.

Attention: L’attribution de bon d’achats chaque année devient un usage, qu’il faudra dénoncer par courrier recommandé à chaque salarié individuellement au moins 6 mois à l’avance, si vous ne souhaitez plus les attribuer.

Moduler le montant des bons d'achat distribués en fonction de la date d'embauche des salariés, de la nature du contrat, de la durée du travail et de la durée de présence est, selon l'Acoss, une pratique discriminatoire qui vous expose à un redressement URSSAF. 

En cas de doute quant à certaines de vos pratiques, il est possible d'avoir recours à la procédure du rescrit social.

Vous pouvez retrouver l’intégralité des informations et des cas pratiques sur le site de l’URSSAF : 

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/lattribution-de-cadeaux-et-de-bo.html

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter le service social