24 décembre 2008
Bonne nouvelle 2009 : PRIME A L’EMBAUCHE DANS LES TPE
Aux entreprises de moins de 10 salariés;
Pour les embauches à compter du 4 décembre 2008 rentrant dans le champs de la réduction Fillon. .
La prime est calculée par application d’un coefficicent sur la rémunération plafonnée à 1.6 SCMIC
Le montant maximum atteindra 184,94€ par mois.
LES ALLEGEMENTS DE CHARGES SOCIALES SUBORDONNEES AUX NEGOCIATIONS SALARIALES
Réduction de charges conditionnées à la négociation annuelle sur les salaires (NAO)
A partir du 1er janvier 2009, l’employeur qui ne respecte pas l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, alors qu’il y est légalement tenu, sera sanctionné par une baisse du montant de la réduction ou de l’exonération de cotisations patronales dont l’entreprise bénéficie.
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23 décembre 2008
Nadine GARDIE LEVEQUE et tout le personnel CECOB vous souhaitent une bonne et heureuse année 2009.
Que tous vos voeux de bonheur, santé et réussite s’accomplissent.
Bien sincèrement et chaleureusement
L’équipe CECOB
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17 septembre 2008
Bienvenue sur notre site,
Nous sommes très heureux de vous y recevoir.
Cette page nous permet de vous faire part en bref de points d’actualité concernant la vie des entreprises.
Ainsi, quelques textes parus dernièrement sont à noter :
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Congés payés
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La durée de travail effectif nécessaire pour acquérir un droit à congés payés est réduite de un mois à 10 jours.
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Licenciement :
La durée d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir prétendre aux indemnités de licenciement est ramenée à un an (au lieu de deux ans).
L’indemnité de licenciement est , quelque soit le motif du licenciement, ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année de présence.
Prélèvement libératoire sur les dividendes
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Lors de la perception de dividendes, le bénéficiaire peut opter pour un prélèvement libératoire d’impôt et de CSG et 27 %
=> Attention au délai de déclaration et de paiement.
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Rupture conventionnelle du contrat de travail
La loi de modernisation sociale a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.
• La rupture conventionnelle doit être précédée d’un ou plusieurs entretiens préalables
• Au cours de ces entretiens, le salarié et éventuellement l’employeur peuvent se faire assister d’un conseiller
• Au cours de ces entretiens est négocié le contenu de la convention de rupture qui prévoit, notamment, l’indemnisation due au salarié et la date de la rupture.
• Une fois que la convention est signée, chacune des parties dispose d’un droit de rétractation
• A défaut de rétractation, une homologation est demandée à la direction départementale du travail et de l’emploi
• L’autorité administrative dispose de 15 jours ouvrables pour contrôler la régularité de la convention, son silence
valant homologation
• La rupture conventionnelle du contrat des salariés protégés est subordonnée à 1 autorisation de 1 inspecteur du travail
• L’indemnité spéciale de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité de licenciement et soumise au
même régime fiscal et social que cette dernière
• L’ensemble du contentieux relatif à ce nouveau mode de rupture est de la compétence du conseil de prud’hommes
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Déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants
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En 2010 ou au plus tard en 2011, la déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants sera supprimée. Ce sont les services fiscaux qui fourniront aux organismes sociaux les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales.
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Contrat nouvelles embauches
Ce dispositif est abrogé et les contrats « nouvelles embauches » en cours sont requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun.
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