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une nouvelle obligation : Registre des bénéficiaires effectifs

La directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 a renforcé le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en imposant de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises

La fin d'année approche à grands pas et vous souhaitez motiver et fidéliser votre équipe ?

Exonérés de charges sociales, les chèques-cadeaux constituent une solution simple et fiscalement intéressante pour faire plaisir à vos salariés et augmenter leur pouvoir d’achat à moindre frais pour l’entreprise

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 ET PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2018

Pour faire suite au dépôt du projet de loi de finances pour 2018 présenté à l'Assemblée nationale, le 27 septembre 2017 et à l'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous présentons les principales dispositions intéressant les entreprises et leurs dirigeants

Existence légale d’une association non déclarée

Une association constituée, non déclarée ou non publiée, peut se prévaloir d’une existence légale (principe constant depuis CE ass. 31-10-1969 n° 61310 : Lebon p. 462).

Logiciels et système de caisse : précisions sur les assouplissements

Les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA seraient finalement dispensés de l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié à compter de 2018.

Obligations juridiques des sociétés

Le contenu des rapports de gestion et de gouvernement d’entreprise des sociétés revisité