CECOB - expert-comptable - comissaire aux comptes - expert de justice à Caen

C'est ce que précise la dernière loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2009.

Les dividendes que les professionnels libéraux s'octroyaient en complément de rémunération restaient jusqu'à présent exonérés.

C'est fini, ces compléments sont dorénavant traités comme toutes les autres rémunérations à partir du moment où ils sont supérieurs à 10% du capital social (primes d'émission et versements au comptes courant compris).

Tout cela se retrouve en détail à l'article 22 de la Loi.

Source : pme.service-public

C'est ce que vient de rappeler Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Rappel des mesures principales de la loi LME (Loi de Modernisation Économiques) sur le sujet :
- réduction des délais de paiement qui peuvent aller de 102 jours actuellement à 45 jours fin de mois au 1er janvier 2009
- accords dérogatoires possibles cependant dont 6 ont déjà été signés et sont en examen actuellement par le Conseil de la Concurrence : BTP, jouet, bricolage, papeterie, horlogerie bijouterie.
A ces secteurs s'jouteront sous peu le textile et l'habillement.
 
Au total, ce sera donc 4 milliards d'euros de trésorerie nouvelle auxquels s'ajouteront, selon le ministre, les mesures de renforcement de l'OSEO. En effet, le PDG de cet organisme officiel de soutien aux entreprises vient d'annoncer qu'il interviendra en garantie des prêts souscrits auprès des banques à hauteur de 60 % et même 70 % si les régions s'y mettaient aussi.

Rappel : actuellement, les délais de paiement enregistrés restent encore à près de 65 jours en moyenne, ce qui est beaucoup plus important que nos concurrents étrangers.

Source : premier-ministre.fr

Rappel : la Fiducie est le transfert de biens dans un patrimoine d'affectation en vue de gérer, garantir ou transmettre à titre onéreux.

Le Conseil National de la Comptabilité en avait fixé les principes de comptabilisation début 2008. Un arrêté ministériel de décembre 2008 vient de les homologuer et de les insérer dans le règlement CRC 99-03 qui traite de la constitution, du fonctionnement et de la liquidation de la fiducie ainsi que des informations annexes et les comptes spécifiques liés.

Nota : les critères de prise en compte dans le périmètre de consolidation et l'information à donner sont, eux, insérés dans le règlement CRC 99-02.

Source : rfcomptable.com et l'arrêté concerné au JO du 21 décembre 2008 page 19263 ou en cliquant directement sur le lien de l'arrêté ci-dessus.

La commission des études comptables de la compagnie Nationale des commissaires aux comptes a eu l'occasion de se prononcer sur la comptabilisation de ces frais.

Deux cas ont alors été distingués :

- les frais engagés par les sociétés pour la mise en ?uvre de ces expositions (frais d'inscription, d'installation et de transport)
- les commissions sur ventes des commerciaux effectuées au cours de ces évènements.

Si du fait de la livraison postérieure des produits ou prestations commandées lors du salon, on pouvait raisonner en terme de charges constatées d'avance pour la comptabilisation des frais, la commission a indiqué qu'il fallait se référer uniquement à la date à laquelle les prestations de l'exposition avaient été réalisées.

Concernant les commissions des commerciaux, l'analyse de la comptabilisation devait se faire en cohérence avec le contrat de travail du commercial.

La date de comptabilisation sera établie en fonction du fait générateur de cette commission à savoir le moment où le contrat de travail considère la commission comme acquise (signature bon de commande?).

Source : Grouperf

A crise mondiale, étude mondiale.
Le cabinet Accenture a souhaité étudier le « comportement » des cadres face aux effets et annonces plus que négatifs de la crise économique subie actuellement. Cette étude démontre une réelle inquiétude partagée par la plupart des cadres des principaux pays (France, Etats Unis, Angleterre, Allemagne).

Pour 25 % des cadres, cette prise de conscience fait croître leur implication dans leurs postes et entreprises avec parfois des heures supplémentaires à la clé. Le pourcentage est identique en France.
Frédéric Watine (Accenture) comprend ce sentiment de sécurisation professionnelle mais regrette une attitude d'attente ou de réaction plutôt que d'anticipation ou d'investissement plus ambitieux.

La perte d'emploi est plus craint dans les pays anglo-saxons qu'en France (33 % en France contre 44/45 % en Angleterre et aux Etats Unis)? effet d'une crise bancaire moins lourde en France ?

La morosité ambiante n'empêche pas la grande majorité des personnes interrogées de s'estimer globalement satisfait de leur poste.
En France, 20% déclarent ne pas être satisfait. Principal motif d'insatisfaction : la rémunération.
Alors que la proportion d'insatisfaits est quasiment identique à celle de nos pays voisins, le mécontentement inhérent à la qualité de la rémunération est plus fort en France (51% dans le monde contre 62% en France).

Cette insatisfaction ne semble en tous cas pas de nature à pousser les cadres à trouver mieux au regard du faible pourcentage des personnes cherchant à bouger (12% au niveau mondial et 6% en France).

Crise 2009, emplois menacés, augmentations gelées ( ?)? 30% des cadres ont pris un coup au moral. En France, c'est 11 points de plus. Vivement 2010 !

Source : La Tribune

Pôle emploi ? Voila le nom de l'organisme issu de la fusion entre l'ANPE et le réseau ASSEDIC.
Un site Internet conçu pour regrouper en un même lieu les aides pour trouver un emploi sera mis en ligne à partir du 5 janvier 2009. Le temps de la dispersion est révolu.

Désormais les demandeurs d'emplois pourront regrouper l'ensemble des démarches liés à leur recherche d'emploi (dépôt de CV, consultation des offres, actualisation de leurs situations, ?) et les entreprises y trouveront une aide nécessaire à un bon recrutement (analyse des besoins, sélection des candidats, information sur les mesures d'aides à l'embauche). Le Pôle emploi assure le versement des allocations aux demandeurs indemnisés et recouvre les cotisations au titre de l'assurance chômage.

Source : Service Public
A partir du 5 janvier 2009, consulter le site Internet Pôle Emploi

Alors qu'actuellement, seuls les salariés de la région parisienne bénéficiaient de la prise en charge partielle par leur employeur des frais de transports en commun pour le trajet domicile-travail, la loi de financement de la sécurité sociale 2009 a élargi ce dispositif au plan national.

A l'instar de la carte Orange dont 50% est payé par l'employeur, les abonnements en province seront pris en charge à même hauteur. Nouveauté du dispositif : les abonnements aux services publics de location de vélos seront également pris en charge selon les mêmes dispositions.

Les transports en communs de province n'étant pas aussi conséquents en province qu'à Paris, qu'en est-il des frais de transports engagés par le salarié avec son propre véhicule ?
L'employeur pourra les prendre en charge aux conditions suivantes :
    - l'employeur doit être volontaire et avoir signé un accord,
    - les trajets en Île-de-France sont exclus,
    - le domicile ou le lieu de travail est situé hors du périmètre de transports urbains,
    - ou le salarié a des horaires de travail particuliers ou atypiques l'empêchant d'utiliser les transports collectifs.

Si ces conditions sont respectées, la prise en charge pourra se faire dans la limite de 200 ? par an et par salarié.

Source : Service Public

Une étude menée par Randstadt apporte quelques éclaircissements sur ces fonctions prépondérantes dans les entreprises.

En moyenne, 2.6 % de l'effectif des entreprises concernent ces postes du « Chiffre ».

Le sondage effectué auprès de 581 salariés met en évidence une prépondérance féminine sur des postes très liés à la comptabilité avec un niveau de formation à Bac +2.

Sur l'ensemble des professions de ce secteur, la comptabilité est très bien représentée avec 42% des postes occupés par les répondants à ce questionnaire.

Il semble relativement clair, au travers de cette étude, que les personnes interrogées estiment que ces emplois (compta, paye) sont une première étape vers des postes à responsabilité.

La technicité de la matière (paye notamment, comptable avec l'évolution des normes IFRS) permettrait cette montée en compétence et en responsabilité avec la clé un fort besoin de formation.

Les logiciels de plus en plus complet et « analysant » font également partie des outils à maîtriser (d'où le besoin de formation) pour espérer ces progressions.

Source : Publi-News

La loi change la donne à partir du 1er janvier.

«Il faut en finir avec l'idée que la réduction des délais de paiement risque de fragiliser les PME» , a martelé hier Hervé Novelli, le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services. Il recevait le troisième rapport de l'Observatoire des délais de paiement. D'après celui-ci, les petites entreprises souffrent au contraire d'un rapport de forces de plus en plus défavorable : « Les grandes entreprises se font payer plus vite, sans pour leur part régler leurs factures plus rapidement» , résume Jean-Paul Betbèze, directeur des études économiques du Crédit agricole, qui a supervisé l'étude portant sur l'année 2007. « La crise financière a renforcé les pratiques constatées l'an passé en matière de délai de paiement, poursuit-il. Les entreprises continuent de tirer sur la corde.»

Pour autant, le ralentissement de l'économie ayant débouché à la fois sur une baisse des commandes et sur une stratégie de déstockage de la part des entreprises et des distributeurs, l'impact sur la trésorerie des sociétés s'est amoindri.

À partir du 1er janvier, la loi de modernisation de l'économie réduira les délais de paiements de 90 à 60 jours. Bercy compte ainsi améliorer la trésorerie des entreprises de 4 milliards d'euros. Et donner un peu d'air aux PME.

La loi prévoit des possibilités de dérogations. Le principe ? Si dans un secteur d'activité précis, les fédérations regroupant les industriels s'accordent d'ici au 1er mars 2009 avec les représentants des distributeurs pour étaler le passage aux 60 jours sur plusieurs années, ils doivent soumettre leur accord à la DGCCRF, puis au Conseil de la concurrence pour le faire valider (ou non) par le ministre.

Pour le moment, six accords ont été validés par la DGCCRF et sont actuellement soumis au Conseil de la concurrence ; ils concernent le bâtiment et les travaux publics, le jouet, le bricolage, la papeterie et l'horlogerie-bijouterie. Bercy devrait rapidement valider un autre accord, dans le secteur du livre celui-là, et se pencher sur celui signé hier entre fournisseurs et distributeurs de l'industrie textile. « Pour être accepté, ce dernier accord devra, comme tous les autres, être justifié par la spécificité du secteur d'activité, notamment concernant la rotation des stocks» , prévient Hervé Novelli. Le ministre considère que le ralentissement de la croissance ne justifie en rien une inflation des dérogations et que la LME « obligera les entreprises à passer du vice à la vertu».

L'État donne l'exemple

L'État a décidé de donner l'exemple. Depuis avril dernier, les marchés publics doivent donner lieu à des paiements à 30 jours au lieu de 45. Le gouvernement vient aussi de décider, dans le cadre du plan de relance, que les collectivités locales devraient elles aussi régler leur facture plus vite. Cette fois, la transition se fera en douceur : paiements à 40 jours le 1er janvier, 35 jours le 1er juillet, et 30 jours à partir de début 2010.

Cotisation sur salaires

P = plafond mensuel de la sécurité sociale

* Base CSG et CRDS : rémunérations et autres éléments pour leur montant brut après déduction forfaitaire spécifique de 3% pour frais professionnels

La part patronale exonérée pour les titres restaurant s'élève à 5,04 euros à compter du 01/01/2008.

Texte de référence : art. 223 septies CGI.

Note : le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 la supression de l'IFA pour 2009.

La suppression de l'IFA devrait être lissée sur 3 ans avec des mesures intermédiaires. Est notamment annoncée pour septembre 2009 le relèvement du seuil de chiffres d'affaires à partir duquel l'iFA est du. Ce seuil serait relevé à 1,5 millions d'euros. Un nouveau relèvement porté à 15 millions d'euros serait institué au 01/01/10. La suppression définitive de l'IFA interviendrait en 2011.

En savoir plus sur l'IFA des JEI (jeunes entreprises innovantes) : article 223 nonies A du Code Général des Impôts disponible sur www.legifrance.fr

Date de mise à jour : 23/12/08

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a élargi le dispositif de prise en charge obligatoire par l'employeur des frais de trajets Domicile - lieu de travail  s'agissant des frais de transports publics.

A l'instar du dispositif en place en région parisienne, cette prise en charge devrait s'établir à hauteur de 50% des frais de transports publics (décret d'application en cours de réf

Les frais de transports personnels pourront être pris en charge en tout ou partie par l'employeur sous certaines conditions.

Tarifs Carte Orange

L'employeur doit rembourser en Ile-de-France 50% du montant du coupon mensuel de la Carte Orange.
NB : le coût du coupon mensuel s'élève à 55,10 euros pour les zones 1-2 (tarif applicable au 1/07/08).

Le nombre de kilomètres parcourus est donné pour une année, puisque les barèmes suivants sont établis par l'administration fiscale pour l'évaluation forfaitaire des dépenses d'automobile et de deux-roues lors de la déclaration annuelle de revenus.
Ces barèmes s'appliquent aux véhicules dont le salarié est copropriétaire (cas notamment des partenaires d'un PACS, lorsque le véhicule a été acquis par l'un ou l'autre partenaire après la conclusion du PACS et qui, en application de l'article 515-5 du Code civil, est présumé indivis par moitié si l'acte d'acquisition n'en dispose autrement).

Vous pouvez utiliser ces évaluations de façon ponctuelle lors de l'établissement d'une note de frais.
Les frais de garage, box ou péages d'autoroute, et les intérêts d'emprunt peuvent être ajoutés au montant des frais de transport, sous réserve de produire les justificatifs.

Rappel : la participation s'applique obligatoirement aux entreprises de plus de 50 salariés. Son mode de calcul est réglementée et elle n'est, naturellement, applicable que si l'entreprise a fait des bénéfices. Les sommes étaient jusqu'à présent bloquées pendant 5 ans, sauf dérogations limitées (divorce, achat de résidence principale, décès, départ de l'entreprise?)

Depuis le vote de la loi sur les revenus du travail du début décembre, plusieurs choses ont changé :

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure un tel accord d'une façon volontaire.

- Les salariés peuvent choisir, chaque année, entre le versement des sommes allouées sur leur plan d'épargne salarial ou la disponibilité immédiate. Dans ce dernier cas, les sommes débloquées sont soumises à l'impôt sur le revenu à la différence du déblocage au bout de 5 ans.

- Les salariés qui changent d'entreprise peuvent demander le transfert de leur épargne dans le plan d'épargne de la nouvelle.

- Alors que seuls les salariés pouvaient être bénéficiaires de cette participation, elle est maintenant ouverte aux chefs d'entreprise, DG, gérants, membres du directoire ainsi qu'aux conjoints des chefs d'entreprises s'ils ont le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
Certaines limites sont cependant retenues pour ces derniers telles que l'interdiction de dépasser une attribution supérieure au salaire le plus élevé de l'entreprise ou un maximum à 4 fois le montant du plafond de la Sécurité Sociale, soit quand même 133 104 ? pour 2008 par exemple.

Source : PME Service Public et toute information complémentaire sur le sujet sur le site du Ministère du Travail

Rappel : la Loi de Modernisation de l'Économie, votée en août dernier, a limité les délais de paiement à 45 jours fin de mois dès le 1er janvier 2009. Pour le Secrétaire d'État au Commerce et aux PME, cette disposition devrait rapporter (on devrait dire transférer plutôt) 4 milliards d'? de trésorerie aux TPE (Très Petites Entreprises).

Voilà pour la règle posée en grande solennité par la loi.
Sauf qu'il faut bien tenir compte des spécificités sectorielles, comme vient de le souligner le Ministre, qui n'est donc pas opposé du tout à des dérogations, notamment en termes de délais d'application des dispositions législatives fixées.

Ce qui est le cas, précisément, du bâtiment et des travaux publics. Pour ce secteur, une recherche d'accords dérogatoires a donc été faite en vue de définir une période d'adaptation pour la mise en ?uvre de ce délai.

Chose faite pour le "gros ?uvre" : un calendrier progressif a été établi pour une "convergence" vers l'objectif final (45 jours fin de mois) en 2012.
Ce sont 48 organisations qui se sont ainsi engagées à aller vers les 70 jours (toujours fin de mois) début 2009, 60 jours début 2010 et 50 pour début 2011.

Cet accord couvre tant les industriels, fournisseurs que les distributeurs et les artisans eux-mêmes. Il a été signé notamment par la CAPEB (artisans), la FFB (bâtiment) et la FNTP (travaux publics).

Cerise sur le gâteau de cet accord : lors de sa signature le Ministre a annoncé les modalités du plan de relance pour le secteur, soit 26 milliards d'? dont 11.4 pour le soutien du financement à court terme, 10 milliards pour l'investissement public et 1.8 milliard pour le logement.

En outre, les possibilités de transformation de crédit de court terme à moyen terme seront portées à 2 milliards d'? par l'intermédiaire de l'OSEO, qui, en plus pourra ajouter 2 nouveaux milliards en crédit à court terme.

Ce n'est pas tout : la SIAGI, organisme de caution mutuelle émanant des Chambres des Métiers et spécialisée sur les PME artisanales, verra ses capacités de financement augmentées de 25 milliards d'?.

Source : Publi-News

En un mois, 1955 dossiers de médiation ont été constitués, dont 75% pour des entreprises de moins de 10 salariés.

Les petites entreprises sont les premières demandeuses de médiation avec leur banque.

75% des dossiers déposés auprès du médiateur du crédit, René Ricol, concernent des petites entreprises de moins de 10 salariés, soit près de 1500 sur les 1955 dossiers de médiation reçus depuis un mois.
«Ces premiers chiffres sont révélateurs d'un besoin réel de maintenir le dialogue entre les entreprises et leurs banques dans un contexte économique tendu, estime le médiateur du crédit. Dans leur ensemble, les banques traitent avec une attention particulière les dossiers en médiation.»

Sur les 470 dossiers clôturés, 62% ont débouché sur une issue positive. Les dossiers refusés concernent «majoritairement des entreprises dont les difficultés structurelles sont antérieures à la crise financière» explique le médiateur du crédit dans un communiqué.

Refus de prêt

Pourtant, les entreprises sur le terrain ont de plus en plus de difficultés pour obtenir des avances de trésorerie ou des prêts pour faire face aux retards de paiement.
C'est le cas par exemple de Dominique Boudier, la gérante d'une entreprise qui offre des solutions informatiques et d'impression pour les professionnels. Sa société a généré 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires en 2007, cependant sa banque lui oppose une fin de non recevoir pour une demande de prêt de 50 000 euros afin de renflouer la trésorerie. «HSBC ne me propose aucune solution pour faire face aux difficultés de paiement, s'insurge Dominique Boudier.

Cependant, ce genre d'attitude n'est pas nouveau, l'amplitude de la crise ne fait que les exacerber. Je suis donc obligé de soumettre un dossier au médiateur du crédit et à la préfecture pour tenter de sortir de l'impasse, sans grand espoir.»

En pleine crise financière, le président de la République, Nicolas Sarkozy avait décidé la mise en place du médiateur du crédit dans le but de rouvrir le robinet du crédit aux entreprises. C'est la contrepartie du plan d'aide au secteur bancaire de 360 milliards d'euros, dont 40 milliards d'apport en capitaux. Sur cette dernière somme, des fonds de 10,5 milliards d'euros ont déjà été débloqués pour six grandes banques françaises ce qui doit normalement leur permettre d'octroyer des prêts aux TPE/PME.

Alors que vont bientôt s'ouvrir les négociations de renouvellement de la convention d'assurance chômage à l'UNEDIC, Madame Parisot, Présidente du MEDEF, a déclaré que son objectif n°1 sera la baisse des cotisations patronales sur ce sujet car, dit-elle "les entreprises ont aujourd'hui des niveaux de cotisations quasiment insupportables".

En complément, elle a estimé que les différentes modalités de couvertures chômage (les "filières") devaient être réformées et simplifiées et que "certaines" durée d'indemnisation auraient besoin d'être révisées.

Concernant les autres négociations interprofessionnelles en cours ou prévues, elle a également souhaité que celle sur la formation professionnelle s'attache davantage aux contenus des formations qu'aux mécanismes de financement du système.

Pour elle, le socle de la formation doit être bâti sur 3 compétences principales : la maîtrise de l'anglais, celle des nouveaux outils technologiques et enfin la capacité de travailler en équipe.

Source : la Tribune