CECOB - expert-comptable - comissaire aux comptes - expert de justice à Caen

Depuis le 1er janvier 2007, l'AGIRC et l'ARRCO ont modifié leur réglementation : les allocations restent maintenues en cas de reprise d'activité salariée "réduite".

Elles entendent par là que la somme des revenus (retraites + reprise d'activité) n'excède pas l'un des cas suivants :

 - 1.6 fois le montant mensuel du SMIC calculé sur une base de 1820 heures au tarif applicable au 1er janvier 2007, soit 2007 ?,
 - le dernier salaire normal d'activité revalorisé sur lequel a été calculé les cotisations retraite,
 - le salaire moyen des 10 dernières années.

Bien entendu, comme toujours en pareille matière, c'est la limite la plus favorable au salarié qui sera retenue. Le tout étant applicable depuis début janvier 2007.

En plus, au cas où des reprises d'activité antérieures auraient eu pour effet de supprimer le versement des pensions, ces nouvelles dispositions peuvent s'appliquer rétroactivement sur demande expresse des personnes intéressées.

Source : www.dialogue-social.fr

C'est la Ministre de l'Économie qui les annonce :

1. D'abord la réforme du Crédit Recherche qui va être inscrite dans la Loi de Finances 2008.
Le mode de calcul sera simplifié : il portera sur l'ensemble du volume des dépenses.
Le montant du crédit sera de 30% jusqu'à 100 millions de dépenses réalisées et de 5% au-delà.
Au cas où vous en bénéficieriez pour la 1ère fois ou si vous ne l'aviez pas utilisé depuis 5 ans, le niveau du crédit sera alors de 50%.
Au total, c'est 2.7 milliards d'euros qui devraient être ainsi consacrés aux nouveaux projets R&D des entreprises.

2. Ensuite le statut de Jeunes Entreprise Universitaire, la JEU : dérivée de la JEI (Jeune Entreprise Innovante), petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans, centrées sur une activité nouvelle et consacrant 15 % de leurs dépenses à la recherche.
Elles bénéficient de nombreux allègements fiscaux et sociaux (impôts sur les bénéfices, IFA, impôts locaux, allègement de cotisations sociales).

Pour rappel de l'ensemble de ce statut et avantages de la JEI mis en place depuis 2004, on peut utilement revisiter le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Ce sont donc ces mesures qui seront donc maintenant étendues aux JEU.
Les conditions de base seront :
 - être dirigées ou détenues à au moins 25% par un étudiant, une personne détentrice d'un master ou un doctorat depuis moins de 5 ans ou encore par une personne menant des activités d'enseignement et de recherche.
 - l'activité doit être axée sur la valorisation des travaux de recherche.
 - enfin il faut établir une convention de mise en ?uvre entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur.

La Ministre en a profité pour rappeler les autres principales mesures prises ou en cours en vue de favoriser la compétitivité des entreprises : la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat 1er août, l'installation du Conseil des Entrepreneurs le 27 juillet, le développement des VIE (Volontaires Internationaux en Entreprises, la simplification de l'environnement fiscal, réglementaire et social des entreprises, le rapprochement ANPE/UNEDIC, etc, etc?

Source : www.premier-ministre.gouv.fr

C'est comme pour un sportif : quand il s'entraîne, il doit pouvoir disposer de deux source d'information : les siennes et celle des autres pour comparaison. Les premières sont son point de départ, les secondes détermine ce qu'il est possible ou nécessaire d'atteindre. Le même dispositif peut se calquer sur l'entreprise.

La première série d'information visera à préciser ce qu'on y appelle de RCI (la Rentabilité des Capitaux Investis) soit RCI égalant P (Profit) divisé par la Capital Investi.
 
On peut améliorer la visibilité de ce type de ratio en visant une formule du genre RCI = la Marge que multiplie la Rotation des Actifs. Cette dernière manière de voir permet en particulier de se rendre compte, comme le montre le graphique ci-dessous, qu'on peut compenser une petite marge par une forte rotation.

 

Pour déterminer le champ des possibles (la comparaison) il suffit de pouvoir rentrer sur ce graphique les informations sur le niveau de performance, même approximatif, de vos concurrents, comme dans l'exemple ci-après :

 

La lecture de ce dernier graphique nous renseigne par exemple sur le niveau de marge qui est, chez les concurrents jusqu'à deux fois supérieure, avec 8 % avec une rotation des actifs y est jusqu'à 4 contre 2.5 pour vous.

De là on peut déterminer un objectif d'augmentation de la marge de 1 point en la portant de 4 à 5% ce qui, avec une rotation des capitaux investis maintenue à son niveau actuel de 2.5 porterait le RCI à 12.5%, en augmentation de 25%.

Vous pouvez poursuivre en déterminant vos priorités de gestion. Quel type de collaborateurs faut-il recruter, quels coûts faut-il fixer ?
Selon Michel Montebello, spécialiste en stratégie qui propose ces schémas et leur utilisation, en peut en tirer beaucoup, simplement en les regardant après y avoir rentrées les informations utiles.

Pour toutes précisions complémentaires on peut se reporter aux travaux de cet éminent professeur de l'IAE d'Aix en Provence et de ses ouvrages sur la création de valeur et d'analyses stratégiques.

Source : www.webzine-entreprise.fr

Retrouvez sur le site internet www.entreprises.minefi.gouv.fr toutes les mesures récentes mises en place pour les PME : Cap Export, certificats d'économies d'énergie, chèque emploi pour les très petites entreprises, CIE, CJE, CNE, Crédit d'impôt pour dépenses de recherche, Forum de l'innovation, Label entreprises du patrimoine vivant, Label groupement de PME à l'export, Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, LIE, loi en faveur des PME, loi Galland, etc.

Source : www.entreprises.minefi.gouv.fr

C'est le baromètre de l'Ordre des Experts Comptables et de CCI Entreprendre qui l'affirme suite à l'enquête Ifop faite en mai dernier.

19 % des chefs d'entreprises comptant de 0 à 99 salariés envisagent de céder ou de transmettre leur affaire au cours des cinq prochaines années.
Et parmi eux, 83 % n'ont jamais songé à le faire à destination d'un membre de leur famille, estimant pour la plupart que l'activité ne conviendrait pas.

C'est moins qu'en 2003, date de la précédente enquête, où ce chiffre plafonnait à 24 %.
La raison est sans doute à trouver dans le rajeunissement du « stock » de PME dont 45 % ont aujourd'hui moins de 5 ans d'âge contre 35 % précédemment.

Les départs à la retraite restent le principal motif de cession d'une majorité de répondants (53 %).
On retrouve ensuite la volonté de changer de secteur d'activité (11 %) ou de racheter une autre entreprise (9 %).
Et 9 % déclarent également vouloir céder leur affaire pour se constituer un patrimoine financier, alors qu'ils n'étaient que 3 % à invoquer ce motif il y a quatre ans.

Côté moral, les cédants s'estiment en effet assez ou très "sereins" à) 75 % contre 65 % en 2003, ce qui, selon l'Ifop, semble relever d'un optimisme excessif.
Ainsi, seuls 25 % des cédants potentiels "ont entendu parler, au cours des trois dernières années, des opportunités fiscales proposées aux cédants et aux repreneurs d'entreprises."
De même, 52 % d'entre eux évaluent à moins d'un an le temps nécessaire pour préparer leur entreprise à la vente, "ce qui est bien loin de la réalité", souligne l'organisme d'enquête.

Les repreneurs semblent plus circonspects, qui affirment se lancer dans l'aventure davantage par choix réfléchi (65 % contre 60 % auparavant) plutôt que par opportunité (35 % contre 39).

Ce sont les experts comptables qui apparaissent comme les personnes ressources principales, tant pour les repreneurs que pour cédants.
Les Chambres de Commerce, quant à elles, gagnent de la confiance puisqu'ils sont 15 % à y faire appel dans ces moments, contre 8 % seulement il y a 4 ans.

Source : www.ifop.com

Le cap du milliard de journées de vacances a été atteint : en 2004, les Français ont effectué 86 millions de séjours d'une moyenne de douze jours, soit 10 millions de plus qu'en 1999.
Au total, 64,5 % des Français ont réalisé des « déplacements d'agrément d'au moins quatre nuits consécutives hors du domicile » en 2004, contre 62 % en 1999, selon la définition de l'Organisation mondiale du tourisme.

La mise en oeuvre des 35 heures a eu peu d'influence sur les habitudes de vacances, la durée moyenne de vacances des membres d'un ménage dont la personne de référence est salariée ayant augmenté moins vite, de 1999 à 2004, que pour le reste de la population.

Qu'en est-il des petits patrons ? Ils partent moins en vacances, d'après un sondage de l'Ifop sur un millier de chefs d'entreprises de moins de 20 salariés. « Ils seront 58 % à prendre des congés durant l'été, contre 61 % l'an passé », précise l'étude, « et ils seront 36 % à fermer leur entreprise contre 42 % en 2005 ».
En revanche, ceux qui partent vont davantage à l'étranger (35 %) que le grand public (28 %).
Autre constat : en dehors de la période d'été, les petits patrons se reposent également moins. « Ils travaillent en moyenne 54 heures par semaine et prennent seulement 1,3 jour de repos par semaine et seulement 19 jours de vacances par an ».
En matière d'horaires de travail, le record est détenu par les patrons de l'hôtellerie et du commerce (60 heures), alors qu'à l'inverse, ceux du BTP travaillent relativement moins (48 heures), contrairement aux idées reçues.

Source : ifop.com

On n'y pense pas assez.
Le Titre Emploi Occasionnel (TEE) existe depuis 2004 et il sert à simplifier au maximum les démarches à faire pour la gestion des emplois occasionnels auxquels on peut avoir recours.

Le TEE est très pratique car il permet de faire les formalités d'embauche, de notifier et d'acquitter les cotisations sociales auprès des organismes concernés et de remettre l'attestation d'emploi au salarié.
 
Attention : il n'est utilisable qu'en France métropolitaine et la limite de définition de " l'occasionnel " est clairement posée par la réglementation : c'est 100 jours ou 700 heures de travail dans l'entreprise par salarié concerné et par an. Sont exclus : les salariés du secteur agricole, les salariés à domicile et les organisateurs de spectacles non professionnels.

On adhère très simplement au système en remplissant une demande auprès de l'URSSAF ou au centre national TEE et après on suit le mode d'emploi des deux volets :

- Celui de l'identification (qui sert aussi de Déclaration Unique d'Emploi) et qui peut être fait 8 jours avant l'embauche ou au plus tard au moment où elle se fait sociales,
- Celui du calcul et de la déclaration des cotisations sociales, qui se substitue au bulletin de paye et à l'attestation d'emploi. Chaque mois l'employeur reçoit un décompte et paie pour le 8 au plus tard à l'URSSAF dont on relève ou directement par prélèvement automatique.

Tous renseignements et détails pratiques pour l'adhésion et la mise en ?uvre sur www.letee.fr

Depuis un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 11 janvier 2006, les entreprises ont la possibilité de recourir au licenciement économique si elles souhaitent se réorganiser pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques à venir.

Jusqu'à cet arrêt, la chambre sociale avait une interprétation protectrice des droits du licencié, notamment suite à l'arrêt Majorette sur l'obligation d'un plan social en cas de modification de plus de 9 contrats de travail.

Notons qu'avec cet arrêt, la chambre sociale s'aligne sur la dernière modification législative obligeant les entreprises de plus de 300 salariés à négocier, tous les trois ans, la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières.
En effet, cette obligation semble permettre à l'employeur de licencier par anticipation au lieu d'attendre que l'entreprise soit au bord de la catastrophe.

Source : www.liberation.fr

L'indice des visites de CybereStat/Mediametrie montre une augmentation du nombre de visites de 2,5 % entre février et mars 2006 et de 10,8 % depuis janvier 2006.

La durée moyenne des visites pour l'ensemble des sites publiés est de 13 min et 26 sec en mars 2006 contre 13 min et 15 sec en février 2006.

Le nombre de visites pour les sites « Portails et réseaux» a augmenté de 4,4% entre février et mars 2006.

Source : mediametrie.fr

Un slogan ? Une manif ?
Pas du tout : une très sérieuse mise en place de commission instituée par la Ministre de l'Économie et des Finances pour "la libération de la croissance française". Pas moins.

Présidée par Jacques Attali, ex sherpa du président Mitterrand et ancien président de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), la commission, composée de nombreuses personnalités françaises et étrangères disposant d'une expertise affirmée en matière économique et sociale, est chargée d'examiner ces conditions de libération.

NB : C'est donc un remake voulu et assumé du comité d'experts de Jacques Rueff et Louis Armand, qui avait abouti à la publication en 1960 du fameux "Rapport du Comité pour la suppression des obstacles à l'expansion économique".

Elle a pour mission de rechercher les moyens d'améliorer la compétitivité et la productivité de l'économie française afin d'assurer une meilleure insertion de la France dans l'économie mondiale et européenne.
Elle analysera les obstacles auxquels se heurtent les projets d'investissement et de développement des entreprises, en particulier les petites et moyennes.
Elle examinera les simplifications de procédures qui apparaissent nécessaires et devra rechercher les leviers permettant d'améliorer l'impact des politiques économiques et réglementaires sur les comportements des ménages et des entrepreneurs.

Elle formulera des propositions en vue d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, améliorer le fonctionnement du marché des biens et des services et renforcer le dynamisme, la mobilité de l'emploi, ainsi que le taux d'activité.
Dans sa mission, elle devra également identifier les actions et réformes à mener, incluant des mécanismes innovants susceptibles d'emporter l'adhésion des acteurs concernés.

Source : www.minefe.gouv.fr

La loi de finances pour 2006 a réformée la taxe sur les véhicules de société (TVS). Ces modifications s'appliqueront pour la TVS due au titre de l'année 2006.

En effet, dans le but d'encourager la détention de véhicules peu polluants, la vignette restant due par les entreprises a été supprimée et un nouveau barème en fonction du CO2 émis a été mis en place.

Par ailleurs, l'assujettissement à la TVS des véhicules des salariés pris en charge par l'entreprise pour le remboursement des frais kilométriques a été précisée et simplifiée. Ainsi, les adaptations suivantes allégeront, pour les PME, la TVS sur les véhicules des salariés faisant l'objet de remboursements kilométriques :

• un réajustement du barème kilométrique :
• un abattement de 15 000 ? ;
• une entrée en vigueur progressive (1/3 de l'imposition la première année, 2/3 la deuxième année et totalité de l'imposition la troisième année).

Enfin, pour simplifier les formalités administratives, aucune déclaration ne devra être remplie si l'entreprise n'est pas imposable après application de l'abattement de 15 000 ?.

Toutes ces mesures permettent donc d'exonérer largement les PME du poids de la TVS pour les véhicules de collaborateurs bénéficiant de remboursements kilométriques.

Source :www.minefi.gouv.fr

Le projet de loi de simplification vise à réduire les contraintes administratives et à adapter l'administration aux attentes des français à travers des mesures concrètes.

Parmi les mesures phares apparaît le projet de délivrer sous forme électronique le bulletin de salaire (auparavant effectuée sous forme papier), sous réserve que le salarié donne son accord et que la remise du bulletin de salaire s'effectue dans des conditions garantissant l'intégrité des données.

D'autre part, pour alléger les formalités des employeurs, le projet prévoit la simplification des obligations déclaratives relatives à la taxe d'apprentissage, la contribution au développement de l'apprentissage et la participation des employeurs de moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle continue.
Ces formalités seraient remplacées par une mention dans la DADS que les employeurs transmettent chaque année à l'administration.

Source : minefi.gouv.fr, projet de loi présenté au Conseil des ministres le 12 juillet 2006.

Les employeurs ont l'obligation d'effectuer la déclaration annuelle des données sociales (DADS) avant le 31 janvier 2006 et ce, en utilisant un formulaire ou une téléprocédure.

Depuis le début de l'année, la norme DADS-U (Déclaration Automatisée de Données Sociales-Unifiée) est devenue obligatoire et regroupe les deux normes DADS-TDS et la DADS-CRC.
Elle permet aux entreprises d'utiliser un seul format de déclaration unifiée pour l'ensemble des organismes.

Retrouvez sur le site www.net-entreprises.fr un dossier complet permettant d'accomplir cette démarche.

Source : www.net-entreprises.fr

OSEO publie sa 43e enquête semestrielle de conjonture réalisée sur la base d'un échantillon de 1000 PME.

Après une année 2005 en demi-teinte, le premier semestre 2006 a été marqué par une accélération de l'activité dans l'ensemble des secteurs situés en amont du système productif (industrie, transports, commerce de gros, services aux entreprises).
L'investissement et les exportations y ont progressé.
Les affaires sont restées soutenues dans les secteurs du BTP, mais cette dynamique n'a pas encore atteint le commerce de détail et le tourisme.

Les créations d'emplois sont en redressement sensible dans les secteurs où l'activité est la plus robuste et, pour la première fois depuis 2002, les très petites entreprises ont recommencé à embaucher.
Tout en restant prudentes, les prévisions d'activité pour le second semestre 2006 et pour l'année 2007 sont assez positives, à la seule exception des secteurs tournés vers la consommation finale des ménages.

Vous pouvez télécharger l'enquête complète sur le site d'Oseo.

Source : oseo.fr

Le ministre de la Cohésion sociale et de l'Emploi a récemment présenté au conseil des ministres le contrat de transition professionnelle qui vient remplacer la convention de reclassement personnalisée.
Ce contrat a pour objet de mettre en ?uvre un accompagnement personnalisé et renforcé des salariés licenciés.
Ce contrat sera expérimenté dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Vitré et Valenciennes.

En pratique, ce contrat peut être proposé par les responsables de PME de moins de 1 000 salariés ou par une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aux personnes vis-à-vis desquelles une procédure de licenciement économique est engagée entre le 15 avril 2006 et le 1er mars 2007.

Le référent peut décider d'insérer le salarié dans une entreprise, de lui accorder une période de formation ou de recherche d'emploi ou encore, de l'aider à mener à bien un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Le salarié qui accepte ce contrat bénéficiera d'un accompagnement personnalisé en matière de création ou de reprise d'entreprise. De plus, il percevra une allocation mensuelle égale à 80 % de sa rémunération brute antérieure.
Enfin, il conservera sa couverture sociale et ses trimestres d'assurance vieillesse seront validés.
En contrepartie, certaines obligations devront être respectées.

Si le bénéficiaire décide de créer ou de reprendre une entreprise, le contrat de transition professionnelle prendra fin au démarrage de l'activité indépendante.
Une aide financière égale à la moitié du montant de l'allocation de transition professionnelle qu'il aurait perçue si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme sera également versée au bénéficiaire.

Source : www.oseo.fr

Une circulaire du 21 juillet 2006 publiée sur le portail de la sécurité sociale fait la synthèse des réponses apportées aux interrogations les plus fréquemment soulevées au sujet des modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance.

Une circulaire datant du 25 août 2005 avait déjà précisé les modalités de mise en ?uvre des dispositions relatives à l'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire.

En complément de cette circulaire, le questions ? réponses annexé à la circulaire du 21 juillet 2006 répond aux interrogations les plus fréquemment soulevées.
Vous trouverez ce document sur le site de la sécurité sociale

Source : securite-sociale.fr

C'est ce qui ressort de l'Observatoire international des salariés 2007 publié par TNS-Sofres qui souligne les différences de culture.

Les salariés de l'Oncle Sam ont une vision utilitariste du travail, 76 % y voyant un gagne-pain (pour seulement 51 % des Européens).
Tout comme les travailleurs de sa Gracieuse Majesté (71 %).
Pour les Allemands, le travail est d'abord perçu comme une source de développement personnel et d'accomplissement de soi.
Dans les pays latins, la dimension affective domine.

Les Français sont plus pessimistes que les autres et entrent plus facilement en conflit avec leur direction.
Il faut cependant remarquer que le "râleur français" se montre moins négatif quand il est salarié d'un groupe étranger?

A noter aux détours de l'étude que les cadres chinois adoreraient les heures supplémentaires façon Sarkozy-Fillon : 91 % choisissent de travailler plus pour gagner plus (39 % des Européens).

Source : www.tns-sofres.com

Retrouvez sur le site de l'Urssaf un tableau récapitulatif des barèmes consacrés aux frais professionnels en janvier 2006 : indemnités de restauration sur le lieu de travail, frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement, indemnités de grand déplacement...

Source : www.urssaf.fr

Le Cirma (contrat insertion - revenu minimum d'activité), modifié par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, est un contrat dont l'objet est de faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
Depuis le 26 mars 2005, il est réservé exclusivement aux employeurs du secteur marchand tenus d'assurer leurs salariés contre le risque de privation d'emploi.

Quelques modifications ont été apportées au Cirma par la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux n° 2006-339 du 23 mars 2006 :

• la suppression de la condition d'ancienneté de perception des minima sociaux : les personnes éligibles à ce contrat ne doivent donc plus justifier d'une condition d'ancienneté dans l'ouverture de leur droit aux allocations, auparavant fixée à 6 mois au cours des 12 mois précédant la date de conclusion du contrat ;
• la possibilité de conclure un Cirma sous forme de contrat à durée indéterminée.

Source : www.urssaf.fr

Tout cela est prévu, organisé et également réglementé dans des textes officiels qui viennent d'être mis à jour.
C'est le cas notamment du décret sur les droits des cotisants paru au JO du 13 avril dernier.

Concernant les majorations de retard : les taux de majoration de retard seront en baisse dès le 1er janvier 2008 (initiales et complémentaires).

Les remises gracieuses ou automatiques sont également réformées sous 3 conditions : pas d'infraction dans les 24 mois précédents, majorations dues inférieures au plafond de la sécurité sociale, règlement des cotisations dans le mois suivant la date d'exigibilité avec fourniture des déclarations dans le même temps.

Par contre le travail dissimulé fait l'objet d'une majoration de cotisation de retard qui passe de 5 à 10 %.

Les modalités de contrôle et d'intervention des inspecteurs sont également précisées : délai, mode d'examen des pièces, etc.
Une Charte du Cotisant doit être remise au "contrôlé" dès le début des opérations de contrôle.

Tout cela entre en vigueur au 1er septembre 2007.
 
Source : www.urssaf.fr