CECOB - expert-comptable - comissaire aux comptes - expert de justice à Caen

Les chambres de commerce et d'industrie départementales deviennent des chambres territoriales (au nombre de 170) rattachées à une chambre de région (au nombre de 21). En Ile-de-France, les chambres départementales demeurent et sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris-Ile-de-France.

Concernant les chambres de métiers et de l'artisanat, la loi donne la possibilité à plus de la moitié des CMA d'une région de fusionner pour donner naissance à une chambre régionale.

Cette réforme renforce les pouvoirs des chambres régionales en matière d'animation économique et de répartition des ressources entre les chambres de leur territoire. Elle conduit à la mutualisation au niveau régional de certaines fonctions de gestion dans les réseaux consulaires.

Des décrets d'application viendront préciser les modalités d'application de cette réforme.

Source : loi n°2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p.13 650

L'un a 37 ans, il est maçon-carreleur. L'autre a 53 ans, il est déménageur. Gunsel et Michel travaillent en région parisienne. Et tous les deux jugent «insuffisante» la prise en compte de la pénibilité, telle que l'envisage le gouvernement: la possibilité de cesser le travail à 60 ans, à condition d'avoir été reconnu en incapacité à au moins 20%. Une avancée, certes, mais aussi un des points de la réforme des retraites les plus discutés par les députés, une partie de la majorité rejoignant la gauche pour demander un dispositif plus large.

«Maintenant, je devrai prendre ma retraite à 62 ans. Ce n'est pas juste. Après 60 ans, c'est trop difficile physiquement, déplore Gunsel. Dans le bâtiment, c'est tout le temps dur. Mais bon, il n'y a rien à faire, c'est le gouvernement qui choisit.» Considérant que son espérance de vie est moins élevée que celle « des personnes qui travaillent dans les bureaux», Gunsel juge légitime de conserver un départ à la retraite à 60 ans.

«Fatigué et diminué»

Un argument que reprend Michel. Mais ce dernier, très au courant du contenu du projet de loi, est plus nuancé. «On est toujours obligé de passer des examens. Les 20%, ça restera une mesure exceptionnelle pour les gens qui auront de gros accidents, regrette-t-il. La mesure devrait être plus souple. Les régimes spéciaux bénéficient de largesses et, nous, on doit travailler plus longtemps.» Mais il reconnaît ensuite : «Même si on fait le même boulot, c'est normal que ceux qui sont blessés partent plus tôt à la retraite. »

Entre les allers-retours chez le médecin, les prothèses et la rééducation, Michel, comme Gunsel, s'avoue pourtant «fatigué et diminué». «C'est clair que je ne pourrai pas faire le même travail qu'un jeune de 20 ans!», plaisante le déménageur, qui, malgré un léger boitement, ne répond pas au critère des 20% d'invalidité.

Et c'est sans doute là le fond du problème: le manque de prévention et d'aménagement des postes de travail, pour éviter cette usure professionnelle. «Ça n'existe pas dans le monde du travail! Tu es là pour produire», ironise Michel. Habitué au portage de charges lourdes et à un travail répétitif et stressant, le quinquagénaire souffre de maux de dos chroniques ainsi que d'une douleur tenace au genou. «Chaque fois que je vais voir le médecin, il me soulage sur le moment, confie-t-il, mais une fois que tu as un dommage, aucun retour en arrière n'est possible.»

Modifiée par la loi de Finances pour 2006, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) est due par toutes les sociétés (peu importe leur forme ou leur régime fiscal) en fonction du taux d'émission de gaz à effet de serre du véhicule.

1. Véhicules concernés

Sont taxables les véhicules immatriculés en France dans la catégorie des "voitures particulières" :

• les véhicules possédés et immatriculés en France
• les véhicules utilisés en France (quel que soit leur lieu d'immatriculation)
• les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants de la société pour effectuer des déplacements professionnels moyennant un remboursement des frais kilométriques sur une base supérieure à 15 000 kilomètres.

2. Montants de la taxe : 2 barèmes possibles

Pour un véhicule mis en circulation à compter du 01/06/2004 et utilisé ou possédé par la société à compter du 01/01/2006, la taxe est proportionnelle à son taux d'émission de dioxyde de carbone :

Taux d'émission de carbone (en gr/km)	Tarif applicable par gramme de dyoxide de carbone
Inférieur ou égal à 100	2 euros
Sup. à 100 et inf. ou égal à 120	4 euros
Sup. à 120 et inf. ou égal à 140	5 euros
Sup. à 140 et inf. ou égal à 160	10 euros
Sup. à 160 et inf. ou égal à 200	15 euros
Sup. à 200 et inf. ou égal à 250	17 euros
Sup. à 250	19 euros

Pour les autres véhicules, le barème applicable est le suivant :

Puissance fiscale (en CV fiscaux)	Tarif applicable
Inférieur ou égal à 4	750 euros
De 5 à 7	1 400 euros
De 8 à 11	3 000 euros
De 12 à 16	3 600 euros
Sup. à 16	4 500 euros

3. En cas de remboursement des frais kilométriques au salarié ou dirigeant

Lorsqu'un véhicule est possédé ou pris en location par un salarié ou dirigeant bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, les barêmes indiqués ci-dessus, sont modulés en fonction du nombre de km remboursés par la société.

Nb de km remboursés par la société	Montant à verser
De 0 à 15 000	0 % du montant de la taxe
De 15 001 à 25 000	25 % du montant de la taxe
De 25 001 à 35 000	50 % du montant de la taxe
De 35 001 à 45 000	75 % du montant de la taxe
Sup. à 45 000	100 % du montant de la taxe

Le montant à verser fait ensuite l'objet d'un abattement de 15 000 euros.

Le taux de la taxe sur les salaires est de :  

• 4,25% pour la fraction des salaires inférieure à 7 491 euros
• 8,50% pour la fraction comprise entre 7 491 et 14 960 euros
• 13,60% pour la fraction supérieure à 14 960 euros

Exonération de la taxe sur les salaires si la taxe annuelle est inférieure ou égale à 840 ?.

Si la taxe annuelle est comprise entre 840 ? et 1680 ?, les redevables bénéficient d'une décote.

Cette décote est égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 ? et le montant de la taxe.

ATTENTION : la taxe sur les salaires n'est pas exigible lorsque l'employeur est assujetti à la TVA.

Date de mise à jour : 15/01/2010

Elles ont augmenté en moyenne de 9,6 heures au premier trimestre 2010, selon les chiffres du ministère du Travail.

A l'heure de la reprise, même molle, les heures sup' sont de retour. Au premier trimestre, le nombre moyen d'heures supplémentaires par entreprise a augmenté de 9,6 heures par rapport à début 2009, selon les chiffres publiés ce vendredi par la Dares.

Les moyennes entreprises de 250 à 499 salariés ont tiré ce chiffre à la hausse, avec une explosion de 25,4% du nombre d'heures supplémentaires. Les entreprises de 50 à 99 salariés ont également connu un boom de 10,1%. En revanche, le nombre d'heures supplémentaires est en baisse de 2,6% pour les grandes entreprises (plus de 500 salariés) et de 0,7% dans les petites (10 à 19 salariés).

«Les secteurs transports et entreposage ainsi que la construction sont ceux qui contribuent le plus à l'augmentation», relève la Dares. Au contraire, l'immobilier, l'énergie et les activités financières et d'assurance ont enregistré des baisses du nombre d'heures supplémentaires.

Couramment, on utilise le terme de "mise en sommeil" pour les sociétés et de "cessation temporaire d'activité" pour les entreprises individuelles.

Sa durée est limitée à :

• 2 ans pour une société

• 1 an renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale

• 1 an maximum pour les entreprises individuelles exerçant une activité artisanale

Au delà, l'entreprise risque une radiation d'office.

L'entreprise ne doit pas avoir d'établissement secondaire lorsqu'elle déclare une cessation temporaire d'activité. Dans le cas contraire, il faudra procéder à la fermeture de celui-ci.

Formalités

La déclaration de cessation temporaire d'activité d'une entreprise est effectuée par son représentant légal auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Elle donne lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la mise en sommeil opposable aux tiers.

Cette formalité engendre un coût de :

• environ 140 Euro pour une société

• environ 70 Euro pour une entreprise individuelle.

L'insertion dans un journal d'annonces légales d'un avis de mise en sommeil est facultative.

Pour les sociétés, la tenue d'une assemblée générale des associés pour décider de la mise en sommeil est facultative, sauf disposition contraire des statuts. Dans ce cas, la déclaration de cessation temporaire d'activité doit être faite dans un délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale des associés ayant décidé la mise en sommeil. Pendant cette période, les réunions d'assemblées générales doivent se tenir et les comptes sociaux doivent être déposés.

Conséquences de la mise en sommeil

• Le dirigeant reste en principe affilié au régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil.

• Il continue à verser des cotisations sociales pendant cette période s'il relève du régime des travailleurs non-salariés. Ses charges sociales sont alors calculées sur une base minimale. En revanche, le dirigeant relevant du régime de la sécurité sociale n'est pas redevable de cotisations sociales en l'absence de rémunération.

• La cessation temporaire d'activité n'a aucune incidence sur l'exonération de cotisations sociales accordée au titre de l'Accre.

• Si le dirigeant bénéficiait du maintien partiel de ses allocations chômage après son début d'activité, il pourra retrouver l'intégralité du montant de son allocation pendant la période de mise en sommeil dans la limite de la durée de ses droits et du délai de 15 ou 18 mois selon les cas.

• Si le dirigeant a cessé de percevoir ses allocations chômage, il pourra retrouver le reliquat de ses droits s'il se réinscrit sur la liste des demandeurs d'emploi au cours de la période fixée à la durée de la période d'indemnisation à laquelle il avait droit, augmentée de 3 ans de date à date (délai de reprise).

• Le bénéfice de ces deux dispositions est soumis à la présentation d'un extrait K ou KBis établissant la cessation temporaire d'activité.

• Au cours de la période d'imposition, si l'entreprise ne réalise aucun bénéfice, la société ou l'entrepreneur individuel doit cependant effectuer une déclaration d'impôt sur les bénéfices avec la mention "néant".

• La société mise en sommeil est dispensée le cas échéant du paiement de l'impôt forfaitaire annuel si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 300 000 euros. La mention "néant" devra figurer sur la déclaration de résultat.

• Dispense de déclaration et de paiement de TVA

• Dispense de taxe professionnelle pendant cette période

Fin de la mise en sommeil

Deux situations sont possibles :

La réactivation ou la dissolution volontaire de l'entreprise

Le chef d'entreprise doit effectuer une nouvelle inscription modificative auprès du CFE compétent.

• Soit pour faire état de sa reprise d'activité et réactiver son entreprise

Cette formalité engendre un coût de : environ 140 Euro pour une société et d'environ 70 Euro pour une entreprise individuelle.

• Soit pour faire état de la dissolution ou cession de son entreprise

Cette formalité engendre un coût de : environ 160 Euro pour une société et néant pour une entreprise individuelle

La radiation d'office

•  Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d'activité, le greffier peut saisir le juge de surveillance des registres afin qu'il examine l'opportunité d'une radiation de la société ou de l'entreprise individuelle, après avoir préalablement informé son représentant légal.

•  Si la radiation est prononcée, ce dernier dispose d'un délai de 6 mois pour saisir le juge commis à la surveillance des registres afin de contester cette décision.

La concentration des salariés serait fortement perturbée par l'arrivée incessante de nouveaux courriels

L'usage professionnel de la messagerie électronique est aujourd'hui généralisé. Nombre de salariés plébiscitent cet outil, jugeant à 70% qu'il permet de gagner en productivité, si l'on en croit une étude commandée par la société australienne Dimension Data. Instantané, permettant de contacter plusieurs personnes à la fois et d'en garder une trace écrite, le mail semble s'être installé comme un moyen de communication indétrônable dans l'entreprise.

Et pourtant, il ne comporte pas que des avantages. Virtuel, le recours massif au courrier électronique a notamment tendance à déshumaniser la gestion du personnel. «Certains managers pensent pouvoir coordonner leurs équipes et manager depuis leur messagerie, constate Romain Chevallet, chercheur à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact). Mais le mail ne donne que l'illusion de la coordination. La qualité de l'échange par courriel est sans comparaison avec celui que l'on a en réunion ou simplement entre collègues», explique-t-il. Eric Albert, président de l'Institut français d'action sur le stress (Ifas), rapporte un exemple édifiant de cette raréfaction des échanges. «Vous vous rendez-compte, lui rapporte-t-on, deux assistantes qui travaillent dans le même bureau s'envoient des e-mails !». Un phénomène qui constitue un véritable manque à gagner pour l'entreprise. Car le dialogue en face à face introduit une dimension émotionnelle qui permet davantage de s'ajuster à l'autre, de trouver des compromis ou de faire émerger des idées?

Une perte de 10 points de QI

L'instantanéité du mail a également son revers. «Cette sollicitation permanente déconcentre le salarié», analyse Romain Chevallet qui montre, preuve à l'appui, que la qualité du travail s'en trouve impactée : «Une étude de l'Institut psychiatrique de Londres met en évidence que passer ainsi perpétuellement d'une tâche à une autre induit une perte de 10 points du quotient intellectuel, soit l'équivalent d'une nuit blanche !» précise-t-il. Et c'est sans compter le stress induit par cet afflux de demandes, auquel le salarié ne sait pas toujours faire face. Un stress qui tend à croître avec les exigences croissantes des interlocuteurs, souvent possesseurs de smartphones, qui anticipent des réponses de plus en plus rapides.

Que faire, dès lors, pour utiliser intelligemment sa messagerie ?

• Introduire une hiérarchisation là où l'ordre chronologique prévaut. «Il convient de rétablir les priorités, de cesser de confondre urgent et important», explique Romain Chevallet. Pour ce faire, les mails reçus peuvent être classés en fonction de leur intérêt. En cliquant sur le drapeau qui symbolise une importance haute, ou en créant des dossiers, par thème, par dossier en cours ou par importance. De ce point de vue, le mail présente un atout incontestable. Bien classé et facile à retrouver, il peut-être un véritable aide-mémoire, et une base de données.

• Faire le ménage au fur et à mesure, afin de ne pas surcharger sa boîte mail et devoir dans l'urgence supprimer les messages excédentaires «à la machette». Pour gagner du temps, vous pouvez introduire des filtres qui redirigeront par exemple automatiquement les mails importuns vers la corbeille. Ou sélectionneront les messages par mot-clé pour les classer dans un dossier approprié. Mais attention dans ce dernier cas à ne pas perdre de vue l'ensemble de votre messagerie. Supprimer ou archiver les courriels au fur et à mesure vous permet par ailleurs de retrouver bien plus facilement un message important.

• Ne pas brancher votre messagerie chez vous, si votre travail vous le permet. «Le manager doit se fixer comme règle de ne pas solliciter un collaborateur chez lui», estime Romain Chevallet. D'autant plus que de nombreux salariés, sous la pression du management ou d'une forte concurrence entre collègues, s'imposent de répondre le plus vite possible, quitte à mettre à mal leur vie privée.

• Se déconnecter régulièrement. «En Angleterre, certaines entreprises ont introduit une journée sans messagerie le mercredi», relève Romain Chevallet. Sans aller jusque là, il peut-être utile, afin de ne pas perdre en concentration, de se forcer à ne pas regarder sa messagerie toutes les cinq minutes. Des périodes de déconnexion de 1 à 2 heures peuvent booster votre productivité, à condition que votre manager soit prêt à attendre ce laps de temps pour recevoir une réponse.

Qu'en ressort-il ?

D'abord que 2/3 des personnes interrogées en ont déjà entendu parler et que, même, 1 sur 5, en a un dans son entourage immédiat. Ce sont les actifs, les hommes et les catégories socioprofessionnelles supérieures qui ont, sur cet item, les meilleurs scores.

Ensuite, que près de 7 sur 10 considèrent qu'il s'agit d'une "bonne initiative qui "simplifie les démarches et favorise l'initiative".

Les principaux avantages cités pour le dispositif sont :

• la possibilité d'être indépendant,

• la facilité à monter la démarche,

• un bon moyen d'organiser sa vie professionnelle

• une bonne solution pour sortir du chômage

Au total, lorsqu'on demande aux Français, s'ils se sentiraient prêt à tenter l'aventure dans ce cadre, 23 % répondent "oui", avec une nette tendance pour les jeunes et les chômeurs.

L'intégralité de cette étude accessible par http://www.fondapol.org/fileadmin/uploads/pdf/sondage/Sondage_image_autoentrepreneur.pdf

Pour les Jeunes Dirigeants l'Entreprise doit être solidaire

Avec en phare l'intervention de l'avocate iranienne, prix Nobel de la Paix 2003, Shirin Ebadi. Cette femme qui refuse de quitter l'Iran pour rester s'y battre pour son évolution démocratique est venue leur dire pourquoi, à son avis, les entreprises devaient respecter les valeurs qu'elles prônent. Avec une déclaration-choc : "Non, tous les profits ne sont pas bons à prendre". Exemple : les contrats européens avec l'Iran qui ont permis à cette dictature d'écouter, grâce à du matériel Nokia, les conversations téléphoniques. Ou encore Eutelsat qui a accepté que les émissions déplaisant aux autorités iraniennes soient diffusées par un satellite à couverture restreinte, assurant ainsi la restriction de leur audience.

Dans la foulée, le CJD a décidé, au cours de son congrès de se lancer dans une opération de soutien au développement de l'activité-emploi. L'opération s'appelle "vélobar" et vise à permettre, avec le soutien de l'Agence du Service Civique de Martin Hirsch et de l'ADIE, le financement de vélo aménagé, via un micro-crédit, pour des personnes en difficulté, pour qu'ils puissent vendre de la nourriture et des boissons par exemple. Pour Martin Hirsch il s'agit "d'un coup de pédale pour retrouver du travail" et cela se met déjà en place à Paris, à Nantes ou à Colombes et même prochainement à Paris-Plages.

Enfin, en partenariat avec Dream-shake, site de promotion de projets, et la Fondation Ecophilos qui regroupe des entreprises mettant en avant leur souci de vivre leurs valeurs éthiques, le CJD, au cours de ce congrès, a récompensé les lauréats du Festival du Rêve de l'Entreprenariat. Le premier lauréat recycle des couches-culottes dans les crèches de Nantes, le second récupère les déchets de 105 écoles dans la région Provence Côtes d'Azur et le 3ème a mis au point un économiseur d'eau pour entreprises et particuliers. Ils ont tous reçu, en prime, un chèque de récompense et d'encouragement de 10 000 ?. De plus, chaque région CJD accompagnera un propre projet qu'elle aura sélectionné.

Et Monsieur Baroin, Ministre du Budget, tient à y apporter sa contribution. Il l'a donc annoncé récemment : que ce soit pour déménagement, papiers d'identité perdus, création d'entreprise ou d'association, on pourra sous peu déclarer les informations à plusieurs administrations en une seule fois.

Son programme vise 100 nouvelles mesures -pas moins- pour faciliter notre vie et il devrait être mise en place, au plus tard pour 2012. Parmi les fleurons : la diminution des sites internet administratifs qui serait divisé par 10 avec, en pilier central le site "mon.service-public.fr" qui compte déjà 700 000 inscrits et qui devrait, dès l'an prochain, permettre la déclaration d'impôts (près de 1à millions de personnes en 2009) l'année prochaine.

Pour le ministre, "techniquement tout est prêt". Reste à faire les raccordements entre opérateurs. Parmi les autres initiatives en cours et qui suivront il y aura :

• Le transfert direct des déménagements d'entreprises avec liaison aux annonces légales

• La Déclaration Unique d'Embauche directement sur Smarthone

• La possibilité d'agrément ministériel et "e-subvention" au Ministère de la Jeunesse et des Sports

C'est en effet ce qui ressort du baromètre "achats dans les PME et TPE françaises" réalisé sur le premier trimestre 2010 par Companeo qui se présente comme "le 1er guide d'achats de services et d'équipements pour l'entreprise" et TNS Direct.

Selon ses résultats, si la perception globale des dirigeants reste très frileuse, l'évaluation de la situation, poste par poste, est moins négative. En effet, après une forte baisse des achats en 2009, due en particulier aux résultats dans le secteur de l'industrie, les prévisions 2010, avec un solde de +2 points, sont nettement pus positives.

Ce résultat est acquis grâce à la meilleure santé dans tous les secteurs d'activité. Cependant, au niveau tarifaire, le baromètre fait ressortir des prix de produits et de services qui devraient rester stables.

L'impression d'ensemble dégagée par la parution de ces chiffres est qu'après la stratégie anticrise de réduction des charges et d'optimisation des coûts, telle que l'ont mené les entreprises en 2009, elles en reviennent sur une situation plus optimiste, liée à une évolution économique plus favorable en 2010.

Rappel : le baromètre est réalisé à la suite d'une enquête téléphonique faite du 11 au 26 janvier 2010, auprès d'un échantillon de 500 entreprises de moins de 50 salariés. Il en est à sa 5ème édition.

C'est le ministre qui le tire et qui nous précise que depuis la date d'application en juillet 2009, le secteur des Hôtels Cafés Restaurants a créé près de 22 000 emplois nets, hors intérim, soit une croissance de 2.4 %. Cela sur les 40 000 promis par la profession au moment de la décision d'application.

En termes de relations sociales, les engagements pris ont fait l'objet d'un accord applicable depuis le 1er mars permettant, toujours selon le ministre, de redistribuer 1 milliard d'? aux salariés du secteur via des augmentations de salaire et des instaurations de prime (au 1er juillet et pour les personnels permanents seuls), de 2 jours de congés supplémentaires et de mise en place d'une mutuelle santé à venir dès le 2ème trimestre 2010.

Question prix, c'est plus gris : il n'y a eu qu'1 restaurateur sur deux à les baisser. Globalement cette baisse n'aura été que de 1.4 % entre juillet et décembre 2009 mais le ministre n'hésite pas à parler d'estimation à 2.5 % en mai 2010 en faisant jouer le "différentiel entre le niveau général des prix et le niveau de ceux pratiqués dans la restauration depuis le 1er juillet 2009".

Sans conteste quand même, cette mesure a permis, toujours selon Monsieur Novelli, de renforcer la pérennité des entreprises du secteur. Il cite pour cela le chiffre de 17 % de défaillances en moins sur la même période alors que les créations augmentaient d'un peu plus de 8 %.

Le chiffre d'affaires du secteur a même progressé de plus de 5 % entre juillet 2009 et mars 2010 alors que la clientèle, elle, a pourtant été en baisse.

Le ministre a donc confirmé que pour lui c'était "un bon bilan" et que ni le ministre du Budget ni Madame Lagarde, sa ministre de tutelle, n'envisageaient une remise en cause de la mesure dont le coût reste estimé à 2.4 milliards d? par an pour le budget de l'état.

 

Catégories de prêts	Taux effectif moyen au 2e trimestre 2010 (en %)	Seuil de l'usure au 01/07/2010 (en %)
Prêts immobiliers aux particuliers :
- Prêts à taux fixe	4,57	6,09
- prêts à taux variable	4,01	5,35
- prêt-relais	4,47	5,96
Crédit de trésorerie aux particuliers :
- prêts d'un montant inférieur ou égal à 1524 ? (1)	15,86	21,15
- découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1524 ?, et prêts viagers hypothécaires (1)	14,45	19,27
- prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1524 ?	6,46	8,61
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
- prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament	6,95	9,27
- prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable	3,74	4,99
- prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe	4,69	6,25
- autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans	4,45	5,93
Autres découverts en compte (activité commerciale, artisanale, agricole, professionnelle ou libérale) (2)	10,04	13,39

(1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectuf global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
(2) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois d'avril 2010 s'est elevé à 0,06 % du plus fort découvert du mois.

Rapport annuel du Conseil d'État (2000)

Dans son rapport 2000, le Conseil d'État proposait déjà de chercher à utiliser les divers outils permettant d'introduire à la fois plus de transparence et plus de démocratie dans le fonctionnement des associations.
Un document toujours d'actualité.

Développement spectaculaire de la pratique associative

Le rapport annuel du Conseil d'État en 2000 est consacré au centenaire de la loi de 1901 sur les associations.
Il note que, si le contenu de cette loi n'a pas beaucoup changé en un siècle, elle aura été accompagnée dun développement spectaculaire de la pratique associative.

On dénombre aujourdhui entre 700 000 et 800 000 associations, 20 millions au moins d'adhérents de plus de quatorze ans, 60 000 nouvelles associations enregistrées chaque année.
Quant au champ d'intervention des associations, il a connu une extension tout aussi spectaculaire : aucun aspect de la vie en société ne leur est étranger.
Le Conseil d'État estime qu'en dépit de ses qualités de souplesse et d'adaptabilité, le régime juridique de la loi du 1er juillet 1901, initialement conçu pour des associations de petite taille, servant de cadre à l'action collective d'un petit nombre d'adhérents, apparaît, à bien des égards, moins adapté au bon fonctionnement de ces nouveaux types d'association.

Un loi dépassée ?

La loi fondatrice de la liberté d'association aurait-elle fait son temps ? demande la haute juridiction administrative.
La question de l'adaptation de la loi de 1901 se pose en fait, estime-t-elle, au regard des nouveaux types d'association qui se sont développés au cours des dernières décennies et qui remplissent des fonctions fort éloignées des intentions du législateur de 1901.

Mais le Conseil préconise plutôt, avant de s'orienter vers une modification de la loi de 1901, d'examiner si d'autres techniques ne permettraient pas de répondre plus efficacement aux préoccupations qui sont légitimement exprimées.
Il conviendrait donc, de revenir aux principes fondamentaux qui gouvernent le droit des associations.
Le Conseil rappelle quavant d'être une personne morale de droit privé ou une institution l'association est d'abord un contrat entre des personnes. Et de recommander, plutôt que de multiplier d'éventuelles obligations législatives, une démarche de liberté qui - sous réserve des principes à respecter en vue d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique - laisse aux cocontractants la latitude d'en faire pleinement usage dans l'écriture des statuts ; le respect des règles statutaires serait ensuite garanti par le juge.

Loin de proposer des normes dont les pouvoirs publics n'auraient guère les moyens de contrôler le respect, le Conseil d'État suggère plutôt de s'en tenir, dans le cadre du contrat d'association, aux formes de régulation qui permettent de développer la capacité d'autonomie des associations et de leurs membres et de chercher à utiliser les divers outils permettant d'introduire à la fois plus de transparence et plus de démocratie dans le fonctionnement des associations.

Lutter contre les associations faux nez

Une attention particulière doit donc être portée à la situation des associations qui sont partenaires ou prestataires du service public.

Le Conseil rappelle que des collectivités locales ont trop souvent créé des associations para-administratives sur la base de décisions unilatérales de la puissance publique.
Ce qui, rappelle-t-il, est un dévoiement de l'intention du législateur de 1901, qui concevait l'association comme un contrat civil fondé sur la volonté individuelle des sociétaires.
Or, si ces dérives ont été rarement inspirées par la recherche de fins illégales, le recours à des associations purement administratives doit être, dans son principe, écarté.
Et ce, même si l'existence de telles associations répond, malgré tout, à un besoin.

La prévention de cette dérive se trouve, sans conteste, dans la modernisation des modes de gestion de l'administration et dans l'assouplissement de ses règles budgétaires.
Le Conseil cite la formule du groupement d'intérêt public (GIP) et la régie personnalisée instituée par la loi sur l'intercommunalité. Dans le domaine culturel, il préconise la création d'une structure d'établissement public en forme simplifiée, qui manque encore et mérite réflexion.

Renforcer la législation des activités économiques

Quant au domaine économique, Il rappelle que des obligations sont d'ores et déjà imposées aux associations, notamment en matière comptable et fiscale par assimilation avec le droit des sociétés.

Faut-il aller plus loin et instituer de nouvelles obligations légales ?
Faut-il à cette fin réviser la loi de 1901 ?
Tout semble indiquer que ce n'est pas nécessairement par une retouche de cette loi, mais sans doute dans un renforcement de la législation sur l'activité économique, qu'il conviendra de rechercher la clarification du régime juridique des entreprises associatives.
Enfin, le Conseil se demande si la rénovation du droit des associations trouvera, en définitive, son inspiration dans le droit communautaire. Un projet de statut d'association européenne à caractère facultatif est toujours en instance devant le Conseil des Communautés.
Le Conseil d'État en attend une confrontation du système français avec les expériences des autres pays européens, qui devrait être particulièrement utile pour éclairer la recherche de solutions propres à adapter le régime juridique des associations à un environnement qui a profondément changé depuis cent ans et, plus encore, au cours des deux dernières décennies.

Le document complet sur le site du Conseil d'Etat

La liste des subventions publiques attribuées, bientôt sur Internet

Conformément à l'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, un décret du 17 juillet 2006 oblige désormais les personnes publiques, attribuant des subventions aux associations et aux fondations reconnues d'utilité publique, à publier, sur un support électronique, la liste des organismes bénéficiaires de ces subventions.
Ce décret va dans le sens d'une plus grande transparence des financements publics et est attendu depuis de nombreuses années par les milieux associatifs.

Concrètement, les collectivités territoriales, les établissements publics, les ministères? qui attribuent des subventions, accordent des prêts ou offrent des garanties à des associations devront « publier annuellement la liste des subventions octroyées sous forme électronique », exception faite des communes de moins de 3 500 habitants.
Ces listes mentionneront le nom et l'adresse de l'association bénéficiaire, la nature et le montant de la subvention.
Elles seront communiquées au préfet chaque année avant le 30 avril suivant l'exercice pour lequel elles ont été attribuées (sauf pour celles accordées en 2005 qui devront parvenir au préfet avant le 30 novembre 2006).
À charge ensuite pour le ministère de la Vie associative de publier à son tour, via Internet, le bilan national des subventions versées.

Compte rendu financier : obligatoire

Un compte rendu financier est obligatoire pour les associations bénéficiant de subventions supérieures à 23 000 euros.
Un arrêté du 11 octobre 2006 en a précisé la forme.
Les charges et les produits affectés doivent apparaître sous forme de tableau.

Les écarts éventuels en euros et en pourcentage, entre le budget prévisionnel et la réalisation du projet, doivent être exprimés.
L'association doit en outre commenter en annexe ces éventuels écarts budgétaires, ainsi que ceux concernant les actions entreprises et les résultats obtenus.

Contrôle des subventions publiques : le point à l'Assemblée

Conformément à l'article 20 de la loi n° 2005-586 du 23 mai 2006 , il convient de considérer qu'une association doit publier, dans une annexe de ses comptes, « les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature », dès lors qu'elle dispose d'un budget annuel supérieur à 150 000 euros et bénéficie, de la part d'une ou plusieurs collectivités publiques, d'une subvention ou de plusieurs subventions dont le montant cumulé est supérieur à 50 000 euros.

S'agissant, enfin, de la détermination de l'année de référence visée à l'article 20 de la loi précitée, il convient de prendre en compte l'exercice au cours duquel le versement de la ou des subventions a été effectué. »
« Ce texte n'a pas pour objet d'opérer une distinction fondée sur l'origine de la ou des subventions versées, qu'il s'agisse de l'État ou d'une autre collectivité publique. »
Réponse ministère jeunesse et sports JO du 02-01-2007 à question écrite n° 111948 (taper le numéro de la question)

Ce sont en effet les recruteurs en TPE qui utilisent le plus les réseaux sociaux pour sélectionner leurs candidats à l'embauche. On savait déjà que Viadeo, Facebook, Linkedln et Facebook étaient utilisés par nombre de recruteurs. Cependant la dernière étude "Emplois et Réseaux sociaux" de Regionsjob.com montre que les utilisateurs de ces nouveaux moyens se trouvent davantage dans les établissements de moins de 50 salariés que dans les plus grands.

Ce sont, en effet, près de 70 % de leurs recruteurs qui y recourent contre moins de 50 % des grandes entreprises et même moins de 40 % pour les PME de 50 à 1000 salariés.

A noter que s'il s'agit d'usagers professionnels composés à 50 % d'hommes, ils sont majoritairement des jeunes (63 %) et que ce sont près de 70 % des directeurs d'entreprises qui réalisent directement, leurs propres recrutements.

Question secteurs de recherche, les réseaux sont utilisés par 55 % pour trouver des commerciaux et à 53 % pour des informaticiens.

www.tvdesentrepreneurs.com vous offre un accès gratuit à des formations enregistrées en vidéo par les meilleurs experts.

Acquérir une démarche précise pour mener à bien la cesion de votre entreprise :

www.tvdesentrepreneurs.com vous offre un accès gratuit à des formations enregistrées en vidéo par les meilleurs experts.

Présenter un beau bilan pour la cession de votre entreprise :

Au sujet du nom commercial de l'auto-entrepreneur, il faut distinguer deux niveaux : l'un juridique, l'autre commercial.

Lorsque l'auto-entrepreneur se déclare, il ne lui est pas demandé de donner de nom commercial à son auto-entreprise. En effet, au niveau juridique, le nom est celui de l'auto-entrepreneur lui-même. En effet, l'auto-entreprise n'est autre qu'une entreprise individuelle, c'est à dire instituée en nom propre. C'est pourquoi il est indispensable de faire figurer le nom et l'adresse de l'auto-entrepreneur sur l'ensemble de ses documents commerciaux. D'un point de vue juridique, le nom de l'auto-entrepreneur définit son activité.

Aspect commercial

En revanche, au niveau commercial, rien interdit l'auto-entrepreneur de donner à son entreprise un nom commercial autre que le sien. C'est pourquoi, en plus des mentions légales, peut apparaître sur les documents (cartes de visite, devis, factures, etc.) le nom que l'auto-entrepreneur a choisi et qu'il peut protéger en le déposant à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Le coût est de 200 ? pour 10 ans, durée au bout de laquelle le nom de marque (vous avez en fait déposé une marque, au sens juridique) retombe dans le domaine public.

Propriété intellectuelle

Ce qu'il faut bien savoir, c'est que vous devez vérifier, avant tout dépôt, que votre nom de marque n'est pas déjà déposé (si tel était le cas et que le dépôt a quand même eu lieu, vous perdriez 200 ?). Vous pouvez en plus de cela vous protéger de manière plus précise en achetant les URL correspondant à votre nom de marque (qui vous donne la jouissance de tous les URL éponymes, de manière théorique). Vous avez ainsi la certitude, pour quelques euros de plus par an, que personne n'essayera d'utiliser de manière indirecte votre marque, puisque vous avez le contrôle du Web. Cette distinction entre niveau juridique et niveau commercial et l'impossibilité de donner un nom commercial au niveau juridique constitue une réelle limite du statut d'auto-entrepreneur. A quel nom adresser un règlement ? Quel nom donner dans le cadre d'une relation avec une administration (banque, Poste etc.) ? Puisque le nom légal est celui de l'auto-entrepreneur, l'URSSAF peut très bien refuser un chèque adressé au nom commercial de l'auto-entreprise.

En conclusion

Pour éviter les problèmes, il est donc conseillé d'adjoindre le nom de l'auto-entrepreneur au nom commercial, même sur des prospectus promotionnels. On comprend cependant aisément que cette pratique diminue la créativité et l'impact communicationnel du nom commercial. N'hésitez cependant pas à respecter cette règle importante, qui vous garantit une bonne adéquation avec la légalité.